Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
06/2015
 
Attention : Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à leurs propres conditions générales d’achat. En aucun cas, les conditions de commande de fournitures additionnelles ne peuvent porter préjudice à celles de la commande principale sauf convention expresse écrite contraire.
 
I- COMMANDES
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax, courrier électronique ou qu’après le versement d’un acompte. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises (ou ne seront pas restitués).
 
II- PRIX
Les prix indiqués, tant sur nos tarifs que sur nos devis s’entendent, sauf stipulation formelle et écrite, en valeur hors taxes, au départ de nos dépôts, emballage compris, marchandises chargées sur camion, transport non compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Cas des exportations
Dans les cas où le client enlève la marchandise (vente départ usine), il est expressément convenu que le client s’engage à nous fournir tout document justifiant ladite exportation (DAU, EX,…) à première demande. A défaut de fournir cette justification, le client accepte irrévocablement que lui soit facturée la TVA française qu’il paiera à réception de facture.
 
III – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les dimensions, poids, couleurs et autres caractéristiques de nos produits sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et à leur fabrication, ils bénéficient à ce titre des tolérances d’usage. Par suite, les notices, plans et autres documents descriptifs remis à nos clients pour leur permettre le choix et l’utilisation de ces produits ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas, en conséquence, notre responsabilité. Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier sans préavis ou de retirer de notre catalogue l’un quelconque des articles présentés sans que cela puisse porter à demande de dédommagement.
 
IV - RECEPTION DES MARCHANDISES
Nos clients peuvent prendre livraison eux-mêmes des marchandises, ou en faire prendre livraison par un tiers.
La livraison est effectuée :
-        Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
-        Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en usine à l’attention de l’acheteur
-        Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
 
V - LIVRAISON ET TRANSPORT
Le transport de nos marchandises n’est confié à un transporteur par nos soins qu’à la demande expresse de nos clients. Nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours nécessaire contre le transporteur. Cette stipulation est applicable même en cas d’envoi «franco» ou «port payé», l’avance des frais de transport étant alors effectuée d’ordre et pour compte de notre client. Toute livraison facturée supporte des frais administratifs.
 
VI - DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnements et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Dans les cas de force majeure : grève totale ou partielle, inondation, incendie, bris de machine, impossibilité d’approvisionnement, etc. notre société sera libérée de l’obligation de livraison.
 
VII- RECLAMATIONS ET RETOURS DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera au choix de l’acquéreur : le remplacement des produits, un avoir, le remboursement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
 
VIII – PAIEMENT
1- Date de règlement :
Les factures d’un montant TTC inférieur à deux cents Euros (200,00€) sont payables par carte bleue lors de la passation de commande.
Pour les autres factures, conformément aux stipulations de la Loi du 4 août 2008, dite Loi de Modernisation de l’Economie, leur date limite de règlement est fixée au maximum à 60 jours nets date de facture, tel qu’indiqué sur leur recto.
Toutefois, les achats réalisés par un client n’ayant pas de compte ouvert en nos livres sont payables au comptant avant enlèvement ou avant expédition des marchandises.
 
2- Mode et lieu de paiement :
Les mode et lieu de paiement applicables sont mentionnés au recto de nos factures. Toute facturation résultant d’une livraison effectuée en compte est, sauf accord contraire, accompagnée d’une lettre de change.
En cas de non paiement d’une lettre de change à son échéance, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution des ordres en cours, et ce, sans préjudice de tous autres recours, notamment la reprise chez le débiteur défaillant de nos marchandises impayées (cf. art. IX).
 
3- Escompte pour règlement anticipé :
Tout client effectuant le règlement de nos factures avant échéance bénéficie d’un escompte pour règlement anticipé. Le taux de l’escompte consenti correspond à l’ «Euribor» moyen du mois précédent la réception du règlement majoré de 2 points.
 
4- Pénalité pour règlement tardif :
Tout règlement non honoré à l’échéance indiquée sur la facture est passible d’intérêts et de pénalités de retard. Conformément aux stipulations de la Loi du 4 août 2008, dite Loi de Modernisation de l’Economie, le taux d’intérêt applicable sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
 
IX – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants. Il reste entendu que la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement et que, nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises vendues sont à la charge exclusive du client dès livraison.
L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation expresse du vendeur.
 
X – CLAUSE PENALE
De convention expresse et sauf report d’échéance sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, outre le refus et l’annulation des commandes en cours, entraînera :
1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, même si elles font l’objet d’effets de commerce acceptés à échéance plus éloignée.
2) l’intervention de notre service contentieux
3) l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15% de la somme totale due.
 
 
XI – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
 
XII- LOCATION DE MATERIEL
Les machines et matériels donnés en location font, d’une manière générale, l’objet d’un contrat de location personnalisé spécifique. Dans tous les autres cas, les présentes conditions générales sont applicables.
 
1) Livraison et transport :
Les machines et matériels loués sont emballés et transportés aux seuls frais et responsabilité du preneur, tant à leur mise à disposition qu’à leur restitution au bailleur. Le preneur doit communiquer au bailleur l’adresse à laquelle le matériel est utilisé ; ce matériel ne pourra en aucun cas être déplacé en un autre lieu, sauf accord préalable écrit du bailleur.
 
2) Conservation et entretien :
Le preneur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur de ces biens, visés dans le manuel d’utilisation, dont il reconnaît détenir un exemplaire et en avoir pris connaissance. Il s’interdit d’apporter toute modification technique, aussi minime soit elle, à ces machines et matériels.
Le preneur s’interdit expressément de masquer ou de démonter les plaques d’identification apposées sur les biens loués, ces plaques indiquant qu’elles sont la propriété insaisissable du bailleur de premier et de second rang.
Pendant toute la durée du bail, le preneur s’engage à réparer et entretenir les machines et matériels loués, à les maintenir toujours en bon état d’usage, et à les utiliser en professionnel précautionneux et diligent, le tout à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité.
Le service de garantie constructeur, l’entretien et les réparations seront suivis exclusivement par le personnel spécialisé du bailleur ou désigné par celui-ci.
Le preneur ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder ni sous-louer les machines et matériels objets des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelques droits sur ces biens.
Le preneur devra permettre au bailleur ou à ses préposés d’inspecter les machines et matériels loués, aussi souvent que le bailleur le jugera utile.
A l’expiration des présentes, éventuellement reconduites ou dans l’éventualité de leur résiliation par anticipation pour quelque cause que ce soit, le preneur devra restituer à ses frais et charges au siège du bailleur, les matériels loués, sous astreinte de 75€ par jour de retard.
Les machines et matériels détruits ou volés seront remplacés à l’identique, valeur à neuf, aux seuls frais du preneur.
En cas de retour d’appareils ayant subi des détériorations par suite de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation, ou des transformations par rapport à leur conception d’origine, les réparations seront à la charge expresse du client (remplacement de pièces défectueuses et heures de main d’œuvre).
 
3) Assurances :
Le preneur fera son affaire personnelle de la surveillance de la direction et de l’utilisation, ainsi que de tous dommages causés à autrui du fait de ces biens. Il devra assurer les machines et matériels dont il s’agit contre les risques locatifs et en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, ce dont il devra, à toute réquisition, justifier au bailleur. De même, cette assurance devra couvrir les risques de destruction ou de vol de ces matériels.
 
XIII – INSTALLATION SUR SITE ET DEPLACEMENT DE NOS COLLABORATEURS
En dehors des cas de tarification forfaitaire ou «clés en main», sont à la charge du client :
1) voyage en train ou avion aller-retour ;
2) le temps passé par nos techniciens dans les divers moyens de transport sera facturé par homme et par jour selon le tarif en vigueur ;
3) les travaux d’installation sont forfaitairement facturés hors taxes par homme et par jour selon le tarif en vigueur ;
4) si la journée de travail de l’un de nos techniciens devait exceptionnellement dépasser 8 heures, les heures supplémentaires seraient facturées selon le tarif en vigueur ;
5) les frais d’hôtel et de repas sont à la charge du client, et réglés directement par ses soins, sur place, pour une chambre d’une personne avec salle d’eau, et sur la base de trois repas par jour (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) ;
6) un véhicule est mis par le client à la disposition de notre (nos) technicien(s), lui (leur) permettant de s’acheminer du lieu d’intervention au lieu de séjour, à chaque fois que ce dernier en sera éloigné de plus d’un kilomètre.
 
XIV – GARANTIE DE TOUS NOS APPAREILS DE TIR ET DE BALL-TRAP
Nos appareils sont garantis contre tout défaut de construction pendant une durée variable selon les modèles en catalogue, durée décomptée à partir du jour de leur expédition ou enlèvement sauf en ce qui concerne les pièces d’usure (plateau de lancement, ressorts, relais, électroaimants, etc.) à condition qu’ils  soient utilisés pour le service normal auquel ils sont destinés et maintenus en bon état de fonctionnement. Cette garantie ne couvre pas les avaries dues à la négligence ou à l’imprudence dans l’emploi de notre matériel, ni celles dues à un défaut d’entretien et plus généralement de sa mauvaise utilisation.
Notre garantie disparaît et notre responsabilité se trouve immédiatement dégagée, si l’appareil concerné a fait l’objet d’une modification ou d’une transformation lorsqu’il a été réparé en dehors de nos ateliers ou de ceux de nos agents ou lorsque les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces de contrefaçon.
Les échanges de pièces ou leur remise en état ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de notre période de garantie.
 
XV – PALETTES CONSIGNEES
Le remboursement des palettes consignées n’est éventuellement exigible par nos clients qu’à la double condition :
1) que ces emballages à notre marque aient été reçus en bon état ;
2) qu’une pièce justificative de notre émission (bon de livraison, facture, etc…) nous soit fournie.
 
XVI – MARCHANDISES COMMANDEES NON RETIREES
Les marchandises commandées et non retirées sous un mois de stockage sont considérées remises à la disposition de notre société. Si ces marchandises ont fait l’objet d’une commande sur mesure spécifique, et à défaut de réponse dans les trente jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de prendre livraison, l’avance éventuellement versée par le client nous reste acquise.
 
XVII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toute contestation quelle qu’en soit la cause, sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d’Antibes, même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.